La Reconnaissance et l’Exécution en Turquie des jugements de divorce prononcés à l’étranger

Dans un contexte international, il n’est pas rare de recourir en Turquie à la procédure de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers. Tel est le cas par exemple des décisions de divorce prononcées à l’étranger. 

Selon les cas, il s’agira soit d’une simple reconnaissance du jugement notamment dans le cadre d’une transcription ou de l’enregistrement du divorce sur les registres de l’état civil turc, soit d’une procédure d’exequatur qui permettra alors de rendre exécutoire le jugement étranger en Turquie. 

Cette procédure judiciaire,  appelée “tanıma ve tenfiz” en droit turc, est régie par les articles 50 et suivants de la loi n⁰ 5718 du 27 novembre 2007 sur le droit international privé et procédure de la République de Turquie. 

Ainsi, seul un jugement ayant acquis autorité de chose jugée -devenu définitif et exécutoire, peut faire l’objet d’une reconnaissance en droit turc. 

Toutefois sur le plan de l’exécution du jugement étranger, l’article 54 alinéa 1 a) de la loi précitée exige en outre l’existence d’une réciprocité prévue par traité, de fait voire légale, entre la Turquie et le pays dont la décision étrangère émane. 

Des modifications ont été apportées dans le Code de l’état civil et de citoyenneté avec l’entrée en vigueur du Décret-loi de 2017, afin de faciliter la procédure de reconnaissance des décisions émanant d’autorités administratives ou judiciaires par voie administrative (article 27/A). Ce dispositif reste néanmoins d’accès limité dans la mesure où, la reconnaissance des jugements de divorce étrangers par ce moyen, ne s’applique qu’à l’égard des parties consentantes à agir ensemble et dont la décision ne requiert aucune exécution. 

Le recours à un avocat est vivement recommandé pour mener à bien ces procédures complexes qui soulèvent des débats de fond importants sur des questions tel que le délai de prescription et particulièrement le point de départ du délai.